exploitation, ou toute autre conséquence économique,
SONOBOX
Version : Décembre 2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGV–CGL) ont pour objet de définir les droits
et obligations du Loueur et du Client concernant la location d’enceintes et de matériel audio en libre-service
via le site SONOBOX (https://www.sonobox-orleans.com).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV–CGL.
2. Identité du vendeur / loueur
SONOBOX
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 89 Rue Jules Guesde, 92300, Levallois-Perret
RCS / SIRET : 994 500 429 00018
Capital social : 3000 euros
TVA intracommunautaire : FR34994500429
Email : sonoboxfrance@gmail.com
3. Commandes
Le Client effectue sa réservation exclusivement en ligne. La commande devient définitive après :
- Validation du paiement,
- Réception d’un email de confirmation.
Le Loueur peut refuser une commande en cas de suspicion de fraude, d’indisponibilité du matériel ou
d’utilisation manifestement non conforme.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Le Loueur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.
5. Paiement
Le paiement s’effectue au moment de la commande par :
- carte bancaire,
- ou tout autre moyen proposé sur le site.
Aucun matériel n’est remis sans paiement intégral.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas
aux prestations de services :
- Fournies à une date déterminée,
- Telles que la location de matériel.
Ainsi, toute commande est ferme et non rétractable.
7. Annulation
- Annulation gratuite jusqu’à 72 heures avant la date et l’heure prévues du retrait.
- Au-delà : aucun remboursement ne sera accordé.
En cas d’imprévu technique ou d’indisponibilité du matériel, le Loueur peut annuler la commande et procéder
au remboursement intégral.
8. Litiges et médiation
En cas de réclamation concernant une réservation ou une location, le Client est invité à contacter le service
client du Loueur à l’adresse suivante : sonoboxfrance@gmail.com.
Le Loueur s’engage à répondre dans les meilleurs délais afin de résoudre la situation à l’amiable.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la
consommation agréé par la Commission de médiation de la consommation :
- Médiation-Conso
- Site web : www.mediation-conso.fr
- Email : contact@mediation-conso.fr
La saisie du médiateur ne prive pas le Client de la possibilité, en cas d’échec de la médiation, de saisir les
tribunaux français compétents pour faire valoir ses droits.
En cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce
de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
9. Données personnelles :
Les informations personnelles communiquées par le Client sont collectées et traitées uniquement pour les
finalités suivantes :
- Gestion des commandes et réservations,
- Facturation,
- Mise à disposition et suivi du matériel loué.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis archivées
conformément aux obligations légales, notamment comptables. Elles sont destinées exclusivement à Sonobox
et, le cas échéant, à ses prestataires techniques nécessaires à l’exécution des prestations
(paiement, facturation, hébergement).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 modifiée, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses
données. Le Client peut exercer ses droits en contactant : sonoboxfrance@gmail.com.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL)
10. Définition du matériel
Le matériel mis à disposition comprend :
- Enceinte active de sonorisation Mac Mah AS 108,
- Caisson de basse Mac Mah AS 815
- Câbles de connexion,
- Chargeur et accessoires nécessaires à l’utilisation.
Caractéristiques principales (indicatives) :
L’enceinte Mac Mah AS 108 est une enceinte active de sonorisation compacte, adaptée à une utilisation en intérieur ou en extérieur, intégrant notamment :
- Système 2 voies Bass Reflex (woofer 8" + tweeter 1" titane),
- DSP intégré (24 bits / 96 kHz),
- Amplification bi-amplifiée (env. 250 W RMS, 500 W crête),
- Mixeur 2 canaux avec réglage de volume indépendant,
- Connectiques : 2 entrées combo XLR/Jack, entrée AUX mini-jack 3,5 mm, sortie XLR Mix,
- Bluetooth 5.0 (streaming audio),
- Réponse en fréquence : env. 55 Hz – 20 kHz,
- Niveau sonore max : env. 119 dB,
- Poids : env. 10 kg.
Les caractéristiques techniques détaillées sont disponibles sur le site internet
Les descriptions et visuels sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
11. Retrait du matériel
Le retrait du matériel s’effectue dans un box sécurisé en libre-service.
Pour accéder au box, le Client doit utiliser le code de retrait qui lui a été attribué lors de la commande.
Le matériel devient sous la pleine responsabilité du Client dès sa sortie du box. Le Client s’engage à:
- Vérifier l’état du matériel au moment de la prise en charge,
- Signaler immédiatement toute anomalie ou défaut constaté,
- Utiliser le matériel conformément aux instructions fournies et aux règles de sécurité.
À compter de la remise du matériel au Client, la garde juridique du matériel, incluant sa surveillance, sa
protection et son usage, est transférée au Client. Toute détérioration, perte, vol ou dommage causé par ou
au matériel durant la période de location relève de la responsabilité exclusive du Client, sauf vice caché
démontré.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou vols intervenus après que le matériel
a été retiré du box par le Client.
En cas de non-respect des conditions d’utilisation ou de perte du matériel, le Client pourra être tenu
financièrement responsable du remplacement ou de la réparation.
12. État du matériel
Le Loueur met tout en œuvre pour remettre au Client un matériel en bon état apparent, propre, complet et
entretenu.
Le Client est tenu de vérifier l’état du matériel lors de la remise (état général, accessoires, câbles, chargeur, etc.)
Toute réserve ou anomalie (matériel manquant, détérioration visible, dysfonctionnement) doit être signalée
au Loueur dans un délai de 2 heures suivant le retrait, par tout moyen permettant d’en conserver une trace
(ex : SMS, e-mail, photo).
Passé ce délai, le matériel est réputé conforme, complet et accepté sans réserve.
13. Obligations du client
Le Client s’engage à :
- Utiliser le matériel conformément à son usage et aux recommandations du Loueur,
- Ne pas prêter, sous-louer, céder ou laisser le matériel à un tiers,
- Protéger le matériel et éviter tout choc, chute, immersion, exposition à la pluie, surcharge ou utilisation inadaptée,
- Respecter la législation relative aux nuisances sonores,
- Restituer le matériel à la date et à l’heure convenues,
- Restituer le matériel complet, avec l’ensemble des accessoires fournis (câbles, chargeur, adaptateurs, etc.),
- Restituer le matériel en bon état de fonctionnement et en bon état apparent, propre, sans dégradation, ni détérioration.
Toute restitution partielle (accessoires manquants), tardive, ou présentant une détérioration ou un
dysfonctionnement pourra donner lieu à une facturation complémentaire conformément aux présentes
conditions.
Le Client est responsable du matériel à compter de sa remise et jusqu’à sa restitution complète au Loueur.
14. Responsabilité du loueur
Le Loueur met tout en œuvre pour fournir un matériel en bon état apparent, complet et conforme à la
réservation.
Le Loueur ne pourra toutefois être tenu responsable des dommages, incidents ou préjudices résultant
notamment :
- d’un usage non conforme, détourné ou inadapté du matériel par le Client,
- d’une mauvaise manipulation, d’une négligence, d’un transport inadapté ou d’un défaut de surveillance du matériel par le client,
- du non-respect de la législation applicable (notamment en matière de nuisances sonores),
- d’infractions, dommages ou troubles causés à des tiers du fait de l’utilisation du matériel,
- de dommages indirects, tels que l’annulation d’un événement, la perte de revenus, la perte d’exploitation, ou toute autre conséquence économique,
- d’un cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'éxécution normale du contrat (ex. catastrophe naturelle, incendie, grève, fermeture administrative, pandémie).
Le Client demeure seul responsable de l’installation, du montage, de la fixation, du déplacement et de la
surveillance du matériel pendant toute la durée de la location.
En particulier, le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels ou
matériels causés à des tiers résultant d’une chute, manipulation, déplacement ou mauvaise utilisation du
matériel par le Client ou par toute personne présente sur le lieu de l’événement.
15. Dépôt de garantie / Caution
Pour toute réservation, le Loueur procède obligatoirement à une empreinte bancaire d’un montant de 250 €
sur le compte du Client.
Cette empreinte bancaire sert de garantie pour couvrir d’éventuels frais liés au matériel et sera prélevée, totalement ou partiellement, en cas de :
- Casse ou détérioration du matériel,
- Perte ou vol du matériel,
- Non-retour du matériel à la date convenue,
Le Client sera informé par email ou SMS du montant prélevé et du motif avant tout prélèvement effectif.
Après vérification du matériel et en l’absence de dommages ou manquements, l’empreinte bancaire est annulée ou libérée intégralement dans les plus brefs délais.
Le Loueur se réserve le droit de réclamer toute somme complémentaire nécessaire pour couvrir le coût total des réparations ou du remplacement si le montant de l’empreinte bancaire s’avérait insuffisant.
16. Retards et pénalités
Le matériel doit être retourné le jour indiqué dans la réservation.
En cas de retour après le jour prévu, une pénalité forfaitaire de 100 € par jour de retard sera appliquée.
Si le retard excède 2 jours ou si le matériel n’est pas retourné, celui-ci sera considéré comme perdu. Le Client sera alors facturé de la valeur de remplacement du matériel, en plus des pénalités éventuelles.
17. Casse, perte, vol
En cas de casse, dommage ou dégradation constatée lors du retour du matériel, le Loueur établira un
diagnostic précis de l’état du matériel.
Le Client sera alors facturé du montant des réparations nécessaires, sur la base d’un devis établi par un
professionnel agréé ou par le fabricant.
Si la réparation est impossible ou économiquement non viable, le matériel sera considéré comme hors
d’usage, et le Client sera facturé de sa valeur de remplacement.
Perte ou vol
En cas de perte ou de vol du matériel :
- Le Client sera facturé de la valeur de remplacement du matériel,
- Le Client devra obligatoirement effectuer un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures,
- Une copie du récépissé de dépôt de plainte devra être transmise au Loueur dans les plus brefs délais.
Le défaut de dépôt de plainte ou de transmission du récépissé pourra entraîner la facturation intégrale de la
valeur de remplacement, sans possibilité de contestation.
18. Restitution du matériel
Le Client s’engage à restituer le matériel :
- Dans son état initial, propre, fonctionnel et sans dommages,
- Dans le délai prévu lors de la réservation, au plus tard à l’horaire indiqué,
- Avec l’intégralité des accessoires fournis, mentionné dans l’inventaire de départ.
Photographie obligatoire lors du retour :
Lors de la restitution, le Client doit photographier le matériel dans le box, ou à l’endroit désigné, afin de prouver :
- L’état dans lequel le matériel a été déposé,
- La présence de tous les accessoires,
- La bonne fermeture du box après dépôt.
Ces photographies doivent être lisibles et prises sous plusieurs angles.
Elles peuvent être demandées par le Loueur en cas de litige ou de non-conformité constatée.
Vérification par le Loueur :
Après récupération du matériel, le Loueur effectue une vérification complète incluant :
- L’état général du matériel,
- La présence et l’état des accessoires,
- Le parfait état de fonctionnement de l’ensemble du matériel, identique à celui constaté lors de sa mise à disposition.
Les photos prises par le Client peuvent être utilisées pour comparer l’état initial et final.
Manquements, pertes ou anomalies :
Tout élément manquant, détérioré ou non fonctionnel entraînera une facturation selon :
- Le coût de remplacement si l’élément est perdu, volé ou inutilisable,
- Ou le coût des réparations si l’élément peut être remis en état.
Dans le cas où l’absence d’un accessoire empêche toute future location ou rend le matériel inutilisable, la valeur de remplacement du matériel complet pourra être facturée.
DISPOSITIONS FINALES
19. Acceptation du contrat
En cochant la case « J’accepte les CGV–CGL » lors de la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté la totalité du document.
20. Contact
Pour toute question :
Mail : sonoboxfrance@gmail.com